Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens
Article 99
Versions de la disposition
99. La publicité faite par le pharmacien ou en son nom ne doit pas comparer la qualité de ses services pharmaceutiques à ceux d’un autre pharmacien, ou discréditer ou dénigrer l’image ou les services pharmaceutiques rendus par un autre pharmacien.
